Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente des produits offerts par la société VITABRI (ci-après le Vendeur) et notamment, mais sans limitation, tentes pliantes, barnums, stands pliants et leurs composants et accessoires (ci-après les Produits). Préalablement à la vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur et sur toute autres conditions, à l’exception des conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

2. Produits

VITABRI se réserve le droit de modifier ou de retirer de la vente tout Produit figurant au catalogue, à tout moment et sans préavis

3. Commande

Les devis émis par le Vendeur sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par télécopie, courrier postal ou courrier électronique au siège du Vendeur. La vente est réputée conclue soit à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, soit le cas échéant à la date d’acceptation du devis par l’Acheteur dans le délai de validité. Toute modification apportée au devis par l’Acheteur ne sera pas prise en considération, sauf acceptation expresse du Vendeur. La conclusion de la vente déclenche la mise en fabrication du Produit, qui peut comporter des éléments de personnalisation propres à l’Acheteur (éléments d’impression notamment). Ainsi, aucun remboursement de l’acompte versé par l’Acheteur ne pourra avoir lieu, sauf expressément prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les éléments d’impression feront l’objet d’un bon à tirer (BAT) qui devra être accepté par l’Acheteur avant toute mise en production et qui dégage le Vendeur de toute responsabilité quant au contenu graphique des éléments d’impression.

4. Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, si l’Acheteur n’est pas livré à la date indicative donnée, la vente pourra être résolue de plein droit et l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des acomptes versés 1 mois après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

5. Transport – Transfert de risques

5.1. Les prix des Produits s’entendent « départ usine » et seront majorés le cas échéant des frais de transport fixés forfaitairement, pour les envois en métropole selon tarif général. Les expéditions hors métropole feront l’objet d’un devis. L’Acheteur qui achète les Produits aux fins de revente bénéficie d’un tarif « franco de port » pour toute commande supérieure à 4.000 euros HT à destination de la métropole, hors frais de transport des poids de lestage, hors affrètement.

5.2. Enlèvement des Produits par l’Acheteur : L’Acheteur prendra réception des Produits dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition par le Vendeur. Passé ce délai, la vente pourra être résolue de plein droit et sans sommation et l’acompte versé sera conservé par le Vendeur. Les Produits sont réputés livrés à l’Acheteur et l’ensemble des risques et charges liés aux Produits lui sont transférés dès que les Produits lui sont remis.

5.3. Transport des Produits : Le Vendeur remettra les Produits au transporteur pour expédition à l’Acheteur à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les Produits sont réputés livrés à l’Acheteur et l’ensemble des risques et charges liés aux Produits lui sont transférés dès la remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie, perte ou manquant constatés à réception des Produits, de faire toutes constatations nécessaires et de notifier au transporteur ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, non compris les jours fériés, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie de cette notification doit être parallèlement transmise au Vendeur. L’Acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, pertes ou autres.

6. Livraison

Outre les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés signalés par l’Acheteur au Vendeur dans les trois (3) jours de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, au remboursement du prix versé par l’Acheteur. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge du Vendeur

7. Prix et conditions de paiement

7.1. Prix – Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, hors frais de transport, emballage compris.

7.2. Modalités de paiement – Sauf autres modalités expressément convenues par le Vendeur et l’Acheteur, le prix de vente est réglé dans les conditions suivantes :

• 40% d’acompte payable à l’acceptation de la commande;
• le solde payable avant livraison de la marchandise, net et sans escompte par chèque ou virement bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement de la facture, dont le taux d’intérêt est de trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera de plein droit redevable, à l’égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnité complémentaire, sur justification. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la vente sera résolue de plein droit 30 jours après une mise en demeure de l’Acheteur restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

7.3. Facturation – Le Vendeur établira une facture en double exemplaire, dont l’un sera envoyé à l’Acheteur par courrier postal ou électronique dès la livraison ou mise à disposition des Produits

8. Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur, en principal, intérêts et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus à l’Acheteur. En application des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du Vendeur par l’Acheteur. Ainsi, les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et prononcer la résolution de la vente, comme précisé ci-dessus. Il pourra également conserver l’acompte versé par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

9. Garantie

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En ce qui concerne les non professionnels, la présente garantie ne se substitue pas à la garantie légale prévue par les articles 1640 et suivants du code civil. Par ailleurs, et sans préjudice de cette garantie légale, le Vendeur garantit les Produits (Gammes V3 Pro, V2 et V5) en cas d’anomalie ou de défaut dans les conditions suivantes :

*Ouverture moins de 8 heures/jour.
(ou moins de 150 ouvertures/fermetures par an).
**Ouverture plus de 8 heures/jour.
(ou plus de 150 ouvertures/fermetures par an).

Les gammes V3 PACK (Polyester et PVC M2) sont garantis 1 an, structure et toile.

Les structures gonflables des gammes R1/R2 sont garanties 1 an.

Les délais de garantie courent à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur. La garantie ne s’applique que si les conditions d’entretien prévues dans la documentation relative aux Produits sont respectées, ainsi que les conditions suivantes de transport et de stockage :

• Les Produits sont à transporter et stocker de préférence debout. Si les Produits sont transportés couchés, ne pas gerber, ne pas frotter au sol, ne pas laisser tomber le Produit de toute sa hauteur.
• Les Produits doivent être stockés avec une toile sèche. Si ceux-ci sont stockés avec une toile mouillée, la garantie ne s’appliquera pas en cas de moisissure.

La garantie est limitée, au seul choix du Vendeur, à la remise en état ou au remplacement gratuit des Produits ou parties de Produits reconnus défectueux. Elle est exclusive de tout dédommagement et ne s’applique pas en cas d’usure normale, de négligence, de défaut d’entretien, d’utilisation par des vents supérieurs à 75 km/h ultime ou par des vents inférieurs à 75 km/h ultime ne respectant pas les recommandations de lestage mentionnées sur l’échelle de BEAUFORT. De plus, la garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation par précipitations de neige sauf pour les stands homologués CTS, vendus avec le kit de renforcement CTS et un cumul de neige inférieurs à 4 cm. Le remplacement de pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie du Produit. En cas de réparation sur un produit CTS, celles-ci doivent être effectuées par le vendeur ou un revendeur agréé par VITABRI.

Les garanties prévues au présent article 9 sont exclues dès lors que le Produit fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou de toute altération par l’Acheteur ou un tiers.

10. Pièces détachées

Les pièces détachées des Produits sont à disposition pendant toute la durée de commercialisation des Produits et pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la commercialisation des Produits par le Vendeur.

11. Responsabilité

Le Vendeur assure la vente et organise la livraison des Produits. Il ne participe en aucune façon aux opérations d’installation des Produits et ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences de ces dernières.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou à la formation ou l’exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon. Le Vendeur élit domicile à l’adresse figurant en tête du présent document.